1. Champ d’application

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent dans leur intégralité et exclusivement à toutes les transactions commerciales, y compris toutes les propositions, offres, commandes et/ou accords, réalisés par BEKAERTDESLEE HOLDING NV ayant son siège social à B-8790 Waregem, Deerlijkseweg 22 et inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0628.953.443, y compris les sociétés qui lui sont affiliées (telles que définies à l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations belge (ci-après : « BEKAERTDESLEE »)) avec vous en tant que client (ci-après « le Client »), sauf accord écrit contraire signé par un représentant autorisé en vertu des statuts de BEKAERTDESLEE.

1.2. Au moment où la transaction commerciale est réalisée, le Client est réputé avoir reçu et accepté ces Conditions Générales de Vente sans condition, même si la commande a été émise par téléphone ou oralement. Ces Conditions Générales de Vente sont publiées sur le site web de BEKAERTDESLEE (www.bekaertdeslee.com/fr/sales-terms-conditions) et peuvent également être envoyées gratuitement sur demande.

1.3. Toutes les conditions d'achat et autres conditions du Client, quel que soit leur nom ou la manière dont elles sont transmises, sont expressément exclues. Le Client renonce à son droit d'invoquer de telles conditions.

1.4. En cas d'incohérence entre les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et un accord écrit séparé, les dispositions de cet accord prévaudront.

1.5. BEKAERTDESLEE se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions Générales de Vente modifiées seront publiées sur le site web de BEKAERTDESLEE au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, en précisant le numéro de version.

2. Offres, commandes et confirmations de commande

2.1. Toutes les offres, y compris toutes les devis, budgets, calculs préliminaires, propositions, publicités ou annonces similaires de BEKAERTDESLEE, appelées offre ou autrement (ci-après « Offres »), sont sans engagement et ne sont pas contraignantes en tant que telles. Un contrat n'est pas conclu entre BEKAERTDESLEE et le Client tant que BEKAERTDESLEE n’a pas confirmé la commande, signé un contrat écrit ou exécuté l'accord.

2.2. Toute confirmation de commande est toujours soumise à vérification par le Client. Si la confirmation de commande n’a pas été rédigée conformément à la commande, le Client devra en informer BEKAERTDESLEE dès que possible et en tout cas dans les 48 heures suivant l'envoi de la confirmation de commande. Passé ce délai, toute réclamation concernant les livraisons conformément à la confirmation de commande ne sera plus acceptée et la livraison sera réputée avoir été effectuée conformément à la commande.

2.3. Les personnes physiques passant une commande au nom du Client sont toujours considérées comme ayant été pleinement autorisées par le Client, garantissant la bonne exécution de la commande par le Client.

2.4. Si les offres sont rédigées (en tout ou en partie) sur la base d'informations fournies par ou au nom du Client, BEKAERTDESLEE sera en droit de supposer en tout temps l'exactitude et l'exhaustivité de ces informations. Si, ultérieurement, il s'avère que ces informations étaient incorrectes ou incomplètes, BEKAERTDESLEE sera en droit, entre autres droits, d’ajuster unilatéralement les prix convenus sans que le Client ait le droit de résilier l’accord. L’ajustement est effectué sans notification préalable obligatoire du Client.

3. Propriété et droit d’utilisation des informations fournies pendant la phase précontractuelle

3.1. Toutes les informations fournies par ou au nom de BEKAERTDESLEE en lien avec une offre ou autrement, sont des Informations Confidentielles et restent la propriété de BEKAERTDESLEE et doivent être immédiatement retournées à BEKAERTDESLEE sur demande.

3.2. Les Informations Confidentielles sont destinées à être utilisées exclusivement par la partie qui a demandé les Informations Confidentielles et à laquelle elles ont été adressées, pour évaluer une éventuelle coopération. Toute autre utilisation ainsi que toute divulgation totale ou partielle ou transmission à des tiers, ainsi que l’impression ou la reproduction totale ou partielle de ces Informations Confidentielles, sont interdites, sauf accord écrit contraire.

4. Livraison

4.1. Sauf accord écrit contraire expresse, la livraison aura lieu EXW (Ex Works), à l'usine indiquée dans la commande, Incoterms® 2020, dans un délai cible de 4 mois.

4.2. Les délais de livraison indiqués par BEKAERTDESLEE sont purement indicatifs, sauf accord écrit contraire. Le Client renonce expressément au droit de réclamer une indemnisation ou la résiliation de la commande, sauf si un retard de livraison serait déraisonnable pour d'autres raisons que celles mentionnées à l'article 14.

4.3. Le Client accepte une différence de 10 % au-dessus ou en dessous du nombre de biens commandés par rapport au nombre de biens livrés par BEKAERTDESLEE, que cela soit ou non confirmé dans une confirmation de commande.

4.4. Le Client est tenu de prendre immédiatement possession des biens, de les inspecter et de vérifier les quantités dans les 24 heures suivant leur réception, après quoi les quantités sont réputées avoir été livrées conformément à l'accord.

4.5. Le Client s'engage à prendre la livraison de la totalité des biens commandés sur demande de BEKAERTDESLEE. Sans préjudice des autres droits et recours dont dispose BEKAERTDESLEE, le Client devra indemniser BEKAERTDESLEE pour tout coût (de stockage) encouru par BEKAERTDESLEE si la livraison n'est pas effectuée.

5. Livraison et facturation à des tiers

5.1. En dérogation à ce qui précède, si le Client demande à BEKAERTDESLEE de livrer les biens commandés ("Informations Confidentielles") et/ou de facturer, à un tiers déterminé, y compris, mais sans s'y limiter, les entreprises affiliées au Client (telles que définies à l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations belge) et les sous-traitants du Client, le risque de livraison restera à la charge du Client et ce dernier sera responsable de toutes les dettes de ce tiers liées à cette livraison alternative.

6. Réclamations

6.1. Toute réclamation soumise par le Client concernant les biens doit mentionner le numéro d'identification unique attaché aux biens ou à leur emballage. Si le numéro d'identification unique n’est pas mentionné, la réclamation sera réputée ne pas avoir été reçue et ne donnera pas droit à la suspension ou à l’interruption de ses obligations par le Client.

6.2. Les réclamations concernant des défauts visibles ne sont valables que si elles sont soumises par écrit par le Client dans les 48 heures suivant la livraison des biens et à condition que les biens n'aient pas été manipulés ou utilisés.

6.3. BEKAERTDESLEE garantit uniquement les défauts cachés s’il en a connaissance. Cette connaissance n’est pas présumée, le Client doit la démontrer. La responsabilité de BEKAERTDESLEE pour les défauts cachés est limitée à une période de 6 mois après la livraison. Les défauts découverts après livraison sont présumés, sauf preuve du contraire par le Client, ne pas avoir existé au moment de la livraison.

6.4. BEKAERTDESLEE se réserve toujours le droit de remplacer les biens défectueux, ce qui entraînera la perte de toute réclamation du Client.

6.5. Les retours ne peuvent avoir lieu qu'avec l'approbation écrite de BEKAERTDESLEE et ne constituent pas une admission de la part de BEKAERTDESLEE. Les biens doivent être retournés dans leur emballage d'origine, exempts de frais et de coûts.

7. Responsabilité

7.1. Toute demande d'indemnisation des dommages dans le cadre de l'exécution des travaux ou de la livraison des biens par BEKAERTDESLEE sera régie, dans les limites légales, exclusivement par les règles du droit contractuel, même si l'événement ayant donné lieu aux dommages pourrait également donner lieu à une réclamation extra-contractuelle.

7.2. Toute demande d'indemnisation des dommages dans le cadre de l'exécution des travaux ou de la livraison des biens par BEKAERTDESLEE en tant qu'auxiliaire, dans le cadre de l'exécution d'une obligation contractuelle entre un autre (principal) entrepreneur et son client, ne peut être portée par ce client ou un tiers contre BEKAERTDESLEE, ses employés et ses administrateurs, et le contractant de BEKAERTDESLEE doit en tout temps et dans tous les cas indemniser BEKAERTDESLEE, ses employés et administrateurs contre toute réclamation contractuelle ou extra-contractuelle.

7.3. En aucun cas BEKAERTDESLEE ne sera responsable des dommages causés par le client, l'utilisateur final et/ou des tiers aux biens livrés ou aux travaux exécutés.

7.4. BEKAERTDESLEE n'est jamais responsable et n'est pas tenue de verser une indemnisation pour :

• des dommages qui ne peuvent être évités par la méthode de travail appliquée, si aucune objection écrite à cette méthode de travail n’a été exprimée par ou pour le compte du client avant l’exécution, ou si la nécessité et/ou l’urgence demandées par ou pour le compte du client ou les circonstances imposent cette méthode de travail ;

• des dommages, si le client a fourni des informations insuffisantes ou incorrectes sur la base desquelles les services ou les travaux devant être exécutés par BEKAERTDESLEE ont été déterminés et réalisés.

7.5. BEKAERTDESLEE n'est pas responsable de toute défaillance dans l'exécution de ses obligations causée par un cas de force majeure ou des circonstances imprévues telles que, mais sans s'y limiter, des conditions météorologiques spéciales, grève, mobilisation, guerre, maladie, accidents, pannes de communication et d'information (clause de hardship), mesures gouvernementales (par exemple dans le cadre du contrôle sanitaire).

7.6. Si et uniquement dans le cas où la responsabilité de BEKAERTDESLEE est prouvée, sa responsabilité sera limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect, tels que, mais sans s'y limiter, la perte de bénéfices, pertes financières ou commerciales, perte de production, perte de chiffre d'affaires, augmentation des frais généraux, hausse des coûts administratifs, perte ou endommagement des données, perte de contrats, dommages immatériels et perte de clients. De plus, toute responsabilité prouvée de BEKAERTDESLEE sera toujours limitée à la valeur du travail réalisé ou des biens livrés (hors TVA et autres taxes et droits).

8. Ecarts par rapport aux biens eux-mêmes

8.1. Les écarts entre, d'une part, les biens livrés et, d'autre part, les biens, échantillons, modèles de démonstration ou images livrés antérieurement ne peuvent constituer un motif de rejet, de réduction, de résiliation du contrat ou de compensation si ces écarts sont de faible importance.

8.2. Les écarts entre, d'une part, les biens livrés et, d'autre part, le design original, le dessin, la copie ou le modèle ne peuvent constituer un motif de rejet, de réduction, de résiliation du contrat ou de compensation si ces écarts sont de faible importance.

8.3. Lors de l’évaluation de la question de savoir si des écarts doivent être considérés comme mineurs par rapport au total des travaux, un échantillon aléatoire représentatif des travaux est pris en compte, sauf s'il s'agit de biens déterminés individuellement.

8.4. Les écarts qui n'ont aucune ou une influence secondaire sur la valeur d’utilisation des travaux en tenant compte de toutes les circonstances, sont toujours considérés comme des écarts de faible importance.

8.5. Les écarts de couleur des biens livrés par BEKAERTDESLEE sont toujours considérés comme des écarts de faible importance si le Client n’a pas indiqué des codes de couleur exacts par écrit lors de la commande.

8.6. Les écarts dans les matériaux incorporés dans les biens livrés par BEKAERTDESLEE qui sont autorisés selon les conditions de vente applicables à ces matériaux sont considérés mutatis mutandis comme des écarts autorisés concernant les biens livrés par BEKAERTDESLEE au Client. BEKAERTDESLEE enverra au Client, sur demande, une copie des conditions pertinentes.

9. Tolérances

9.1. BEKAERTDESLEE se conforme à la norme européenne EN 14976:2005 concernant les spécifications et les méthodes d’essai pour les tissus de matelas et les tolérances y figurant.

9.2. Le Client accepte les tolérances suivantes concernant les biens livrés : concernant les tissus de matelas tissés, une tolérance de 1 % concernant la longueur livrée et facturée ; concernant les tissus de matelas tricotés et non tissés, une tolérance de 3 % concernant la longueur livrée et facturée ; concernant tous les tissus de matelas, une tolérance de 5 % concernant la masse par unité de surface indiquée. Ces tolérances ne sont pas considérées comme un défaut de la part de BEKAERTDESLEE et ne donneront pas droit à une compensation, une compensation ou une réduction.

10. Emballage

10.1. Si BEKAERTDESLEE le juge nécessaire, les biens seront emballés par BEKAERTDESLEE conformément aux pratiques généralement appliquées dans le secteur, sauf si le Client a notifié à BEKAERTDESLEE au moment de la commande des exigences spécifiques concernant les unités d'emballage requises, les caractéristiques nécessaires ou la nature de l'emballage, et a accepté tout supplément concernant ces méthodes d'emballage.

10.2. Les emballages retournables restent toujours la propriété de BEKAERTDESLEE. Les emballages retournables seront stockés correctement par le Client gratuitement, jusqu’au retour effectif. Le Client est tenu de retourner les emballages retournables dans le même état dans lequel il les a reçus. En acceptant la livraison des biens commandés, le Client reconnaît avoir reçu les emballages retournables en parfait état.

10.3. BEKAERTDESLEE se réserve le droit de facturer au Client un dépôt par article d’emballage retournable livré. Après le retour des emballages retournables, BEKAERTDESLEE émettra une note de crédit concernant le dépôt facturé sous réserve de déduire les coûts résultant des dommages.

11. Paiement / Prix

11.1. Sauf indication contraire par écrit, tous les prix sont hors TVA et toutes autres taxes, frais et/ou prélèvements. Toutes les taxes, frais et/ou prélèvements concernant les biens livrés ou leur transport sont entièrement à la charge du Client.

11.2. BEKAERTDESLEE se réserve expressément le droit d’augmenter le prix convenu avec le Client si, entre l'acceptation de la commande et la livraison des biens, un ou plusieurs coûts subissent une augmentation (y compris sans limitation les prix du fret, des assurances, des coûts de production, les fluctuations monétaires, les prix des matières premières, les prix de l'énergie et les coûts salariaux), quelle que soit la cause de cette augmentation.

11.3. Les factures sont payables sans déduction, au siège de BEKAERTDESLEE dans la monnaie indiquée sur la facture, et le paiement doit être effectué par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture, sauf si d'autres conditions de paiement ont été expressément convenues par écrit entre le Client et BEKAERTDESLEE.

11.4. À partir de la date d'échéance, des intérêts de retard seront dus sur la facture de plein droit et sans mise en demeure, ces intérêts étant égaux au taux d'intérêt légal belge, avec un minimum de 12 % par an du montant impayé. Des frais fixes seront également dus de plein droit et sans mise en demeure, équivalents à 10 % du montant de la facture à payer, sous réserve d'un montant minimum de 250 EUR, sans préjudice du droit de BEKAERTDESLEE de réclamer une indemnisation supérieure en cas de preuves de pertes plus élevées réellement subies. BEKAERTDESLEE a le droit de réclamer à tout moment du Client le paiement de tous les frais de recouvrement occasionnés par le retard de paiement du Client.

11.5. En cas de non-paiement d'une facture à l'échéance, toutes les créances envers le Client qui ne sont pas encore échues, quelle que soit l'accord auquel elles se rapportent, deviennent immédiatement exigibles, sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire.

11.5. En cas de non-paiement d'une facture à l'échéance, toutes les créances contre le Client qui ne sont pas devenues exigibles, indépendamment de l'accord auquel elles se rapportent, deviennent immédiatement exigibles et payables de plein droit et sans mise en demeure. Si des versements étaient effectués ou des lettres de change étaient signées, toutes les sommes dues de tout accord quelconque seront exigibles immédiatement de plein droit et sans mise en demeure si un versement n'était pas effectué ou si une lettre de change n'était pas payée à l'échéance.

11.6. Les lettres de change ou les titres acceptés ne constituent pas une violation de ces Conditions Générales de Vente ni un remplacement d'une dette par une autre.

11.7. La date de la facture s'applique comme date de livraison sous réserve de preuve du contraire à fournir par le Client.

11.8. Si le Client ne respecte pas ses obligations, BEKAERTDESLEE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler chaque exécution d'une commande ou toutes les livraisons, même si un délai de livraison fixe a été convenu, sans perdre le droit au paiement et sans préjudice de l'indemnisation stipulée plus élevée et des intérêts de retard. Une telle suspension ou dissolution se fait de plein droit et sans mise en demeure et sera notifiée au Client par lettre. Toute avance reste la propriété de BEKAERTDESLEE.

11.9. Les réclamations concernant les factures doivent être notifiées à BEKAERTDESLEE par écrit dans les 8 jours suivant la réception de la facture.

12. Garanties

12.1. BEKAERTDESLEE a toujours le droit, avant de commencer l'exécution de la commande ou avant la livraison ou la poursuite de la livraison ou de l'exécution de la commande, d'exiger un acompte ou une autre forme de garantie jugée suffisante par BEKAERTDESLEE pour le respect des obligations de paiement du Client. Le refus du Client de payer l'avance demandée ou de fournir la garantie exigée donne à BEKAERTDESLEE le droit de suspendre ou de dissoudre l'accord, sans préjudice du droit de BEKAERTDESLEE à une indemnisation des coûts et des pertes de bénéfices. Une telle dissolution se fait de plein droit et sans mise en demeure et sera notifiée au Client par lettre. Toute avance reste la propriété de BEKAERTDESLEE.

13. Réserve de propriété

13.1. Les biens à livrer par BEKAERTDESLEE au Client restent la propriété de BEKAERTDESLEE jusqu'à ce que tout ce qui est dû en contrepartie conformément à tous les accords entre BEKAERTDESLEE et le Client ait été entièrement exécuté, y compris, sans limitation, le paiement du prix, des coûts, des intérêts et de toute indemnité. Tant que cette propriété continue de revenir à BEKAERTDESLEE, le Client n'a pas le droit de disposer des biens ou de les modifier en les soumettant au processus de production, en les intégrant dans un autre produit ou en les mélangeant de toute autre manière.

13.2. Les risques de perte ou de destruction des biens à livrer passent intégralement au Client conformément aux dispositions de l'article 4. Le Client est tenu d'assurer les biens sous réserve de propriété contre tous les risques habituels dans le secteur et de soumettre la police d'assurance à BEKAERTDESLEE pour inspection sur demande.

13.3. Jusqu'à ce que le paiement soit effectué en totalité, le Client conservera les biens en tant que dépositaire au nom de BEKAERTDESLEE dans un rôle fiduciaire et il est de la responsabilité du Client de maintenir les biens en bon état et en bon état de fonctionnement pour son propre compte; les biens seront clairement séparés des autres actifs et clairement marqués comme étant la propriété de BEKAERTDESLEE.

13.4. Jusqu'au moment où le titre de propriété est transféré au Client, BEKAERTDESLEE aura le droit absolu de reprendre les marchandises, de les vendre, de les transformer ou d'aliéner tout ou partie des marchandises, dans lequel cas le titre de propriété restera celui de BEKAERTDESLEE. Dans la mise en œuvre des dispositions énoncées ci-dessus, BEKAERTDESLEE, ou l'un de ses employés, agents ou représentants autorisés, a le droit à tout moment d'entrer dans les lieux où se trouvent les biens ou une partie de ceux-ci sans préavis, ou est raisonnablement supposé être autorisé à le faire en vue de retirer les biens de ces lieux. BEKAERTDESLEE a le droit de demander une ordonnance judiciaire afin d'empêcher le Client de vendre, de déplacer ou de céder autrement les marchandises.

13.6. Les droits du Client en tant qu'acheteur imminent d'acquérir les biens prendront fin à la première des dates suivantes : (i) à la date d'échéance de la période de crédit convenue, le cas échéant; (ii) s'il s'agit d'une entreprise qui a été déclarée en faillite ou qui effectue tout acte permettant une demande de faillite ou si le Client est liquidé ou si le Client met fin à ses activités commerciales; (iii) si le Client, en tant qu'acheteur imminent, est une entreprise qui effectue tout acte ou omission donnant à un administrateur judiciaire le droit de prendre le contrôle des biens ou donnant à toute autre personne le droit de soumettre une demande de dissolution de l'entreprise ou de soumettre une demande de nomination d'un administrateur.

14. Force majeure

14.1. Si BEKAERTDESLEE est dans l'incapacité de respecter ses obligations, de manière permanente ou temporaire, en raison de force majeure ou de circonstances imprévues, BEKAERTDESLEE aura le droit de demander, et le Client s'engage à cela, que le contenu de ses obligations soit modifié dans la mesure où l'exécution reste possible.

14.2. La force majeure inclut entre autres toute défaillance dans l'exécution d'une obligation en raison d'une cause non attribuable non prévue par BEKAERTDESLEE, même si cette circonstance était déjà prévue au moment de la conclusion d'un accord avec le Client, y compris mais sans s'y limiter : maladie et autres cas similaires du personnel qualifié ; pannes informatiques et internet, interruptions de l'approvisionnement en énergie, restrictions gouvernementales (par exemple en raison de situations pandémiques) et autres causes similaires dans les affaires de BEKAERTDESLEE et dans les affaires de tiers engagés par BEKAERTDESLEE.

14.3. De plus, BEKAERTDESLEE a le droit de suspendre l'exécution de ses obligations et ne sera pas en défaut si elle est temporairement empêchée de respecter ses obligations en raison d'un changement de circonstances qui ne pouvait raisonnablement être prévu au moment de la conclusion de l'accord et qui échappent à son contrôle.

14.4. Les circonstances qui ne pouvaient raisonnablement pas être prévues et qui échappent au contrôle de BEKAERTDESLEE incluent un manquement des tiers engagés par BEKAERTDESLEE à respecter (dans les délais) leurs obligations ou un manquement de BEKAERTDESLEE à respecter (dans les délais) ses obligations en raison d'incendies, de grèves ou d'interruptions de travail, ou de la perte des matériaux à traiter, de la casse d'outils, d'interdictions d'importation ou de commerce.

14.5. Si l'exécution est devenue définitivement impossible ou si l'impossibilité temporaire dure plus de deux mois, tant BEKAERTDESLEE que le Client auront le droit en vertu de la loi de dissoudre l'accord entre eux sans intervention judiciaire, par lettre recommandée à envoyer à l'autre partie, sans que l'une ou l'autre des parties ait droit à une quelconque indemnisation pour la perte subie ou à subir à la suite de la dissolution. 14.6. Si BEKAERTDESLEE a respecté une partie de son obligation, elle aura droit à une part proportionnelle du prix convenu sur la base du travail déjà effectué et des coûts engagés.

14.7. Si une obligation ne peut être exécutée, BEKAERTDESLEE en informera immédiatement le Client par écrit, en précisant la nature de la situation de force majeure et les circonstances qui l'ont causée. BEKAERTDESLEE n'est pas tenu de démontrer que les circonstances ne lui sont pas imputables ou n'étaient pas prévisibles.

14.8. La force majeure ne sera jamais une raison pour annuler ou retarder une obligation de paiement.

15. Suspension et dissolution

15.1. Si le Client ne respecte pas l'une de ses obligations (y compris une obligation de paiement), BEKAERTDESLEE aura le droit de dissoudre l'accord, de reprendre les marchandises pour une valeur égale au paiement échue, puis de revendre les marchandises. À cette fin, le Client autorise irrévocablement BEKAERTDESLEE et ses employés, représentants autorisés et agents à entrer dans tous les sites et bâtiments du Client, avec ou sans véhicules, pendant les heures normales de bureau ; cette autorisation continuera de s'appliquer malgré la résiliation du contrat pour quelque raison que ce soit et ne porte pas atteinte aux autres droits de BEKAERTDESLEE.

15.2. Les parties ont convenu qu'en cas de dissolution de l'accord en raison d'une violation par le Client, en plus de tout montant dû en vertu de l'accord avec le Client, BEKAERRDESLEE aura droit à une indemnité forfaitaire de 30 % de la valeur du contrat, sauf si une perte plus élevée peut être prouvée.

16. Test

16.1. Si le Client demande à BEKAERTDESLEE de réaliser certains types de tests, ceux-ci seront entièrement à ses risques et à ses frais. BEKAERTDESLEE n'est en aucun cas obligé de réaliser ces tests.

16.2. Tous les tests de qualité requis par BEKAERTDESLEE sont effectués sur une base de meilleur effort. Le Client peut avoir accès aux résultats des tests sur demande.

17. Les coûts et les risques liés à l'utilisation du processus de fabrication, des matériaux et des sous-traitants demandés par le Client

17.1. Le client accepte l'entier risque et coût en ce qui concerne les demandes faites à BEKAERTDESLEE d'utiliser (sous réserve de l'acceptation de BEKAERTDESLEE) certains procédés de fabrication, matières premières et/ou produits semi-finis, fournisseurs et/ou sous-traitants, et BEKAERTDESLEE ne sera pas responsable de tout retard dans la livraison des marchandises qui serait la conséquence de cette utilisation.

17.2 Le Client tiendra indemne BEKAERTDESLEE contre les réclamations de tiers résultant de l'utilisation par BEKAERTDESLEE comme mentionné à l'article 17.1.

18. Propriété intellectuelle

18.1. Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle, y compris tous les brevets, droits d'invention, droits d'auteur et droits voisins, marques, noms commerciaux, noms de domaine, droits sur les modèles et dessins, droits sur les logiciels informatiques, droits sur les bases de données, droits sur les informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tous les autres droits de propriété intellectuelle, qu'ils soient enregistrés ou non, y compris toutes les demandes (ou droits de demander) et les renouvellements ou extensions de ces droits et tous les droits ou formes de protection similaires ou équivalentes qui existent maintenant ou à l'avenir dans le monde entier (ci-après dénommés « Droits de Propriété Intellectuelle ») concernant tous les biens produits ou modèles conçus par ou pour le compte de BEKAERTDESLEE continuent de revenir à BEKAERTDESLEE.

18.2. BEKAERTDESLEE se réserve le droit de mentionner son nom en tant qu'auteur ou partie ayant droit sur ses marchandises.

18.3. Dans la mesure nécessaire, BEKAERTDESLEE accorde par la présente au Client une licence non exclusive et temporaire pour utiliser, vendre, offrir à la vente dans le pays où le Client est établi, traiter et modifier les biens à livrer, sauf accord écrit contraire explicite.

18.4. Dans la mesure où des éléments de propriété sont fournis, y compris, mais sans s'y limiter, des textes, des designs, des dessins, des modèles et des images, par le Client, les Droits de Propriété Intellectuelle y afférents continuent de revenir au Client dans la mesure où ils ne portent pas atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle susmentionnés de BEKAERTDESLEE. Le Client accorde par la présente à BEKAERTDESLEE une licence mondiale, non exclusive, perpétuelle, entièrement payée, irrévocable et transférable pour utiliser les éléments de propriété en vue de la production des biens à livrer au Client.

18.5. À l'exception des erreurs intentionnelles, BEKAERTDESLEE ne garantit pas que l'utilisation et la commercialisation du bien ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Tous les biens et modèles conçus sont créés exclusivement aux risques du Client. Le Client tiendra indemne BEKAERTDESLEE de toute réclamation de tiers concernant la violation des droits de propriété intellectuelle de tiers.

19. Conseils, conceptions et matériaux

19.1. Les informations et conseils fournis par BEKAERTDESLEE, en particulier mais sans s'y limiter, dans le domaine des matériaux, des couleurs, des méthodes de fabrication ou du design sont purement généraux et sans obligation.

19.2. BEKAERTDESLEE n'accepte aucune responsabilité pour un design élaboré par ou pour le compte du Client, ni pour tout conseil en lien avec de tels designs. Le Client est responsable de l'adéquation fonctionnelle des matériaux ou formats prescrits par le Client. La pertinence fonctionnelle est définie comme l'adéquation du matériau ou du format à l'usage auquel il est destiné selon le design du Client.

19.3. BEKAERTDESLEE n'accepte jamais aucune responsabilité pour la Propriété Intellectuelle, les pièces et/ou les matériaux mis à disposition par le Client ou prescrits par celui-ci.

20. Indemnisation

20.1. Le Client garantit envers BEKAERTDESLEE que le respect de l'accord, notamment par la reproduction ou la publication des éléments de Propriété Intellectuelle reçus du Client tels que des designs, copies, modèles, dessins ou photographies, ne porte pas atteinte aux droits pouvant être exercés par des tiers, en particulier mais sans s'y limiter, conformément aux réglementations nationales ou internationales dans le domaine des droits d'auteur ou de tout autre Droit de Propriété Intellectuelle ou du droit relatif à l'acte illicite ou aux pratiques commerciales déloyales.

20.2. Le Client tiendra indemne BEKAERTDSLEE tant en dehors qu'en justice contre toutes les réclamations que des tiers peuvent ou pourraient intenter contre BEKAERTDSLEE en vertu de la législation ou des règlements susmentionnés.

20.3. Le Client déclare qu'il dispose pleinement des droits mentionnés à l'article
20.1. Cependant, si un doute raisonnable surgit ou continue d'exister quant à la validité des droits allégués par le Client, BEKAERTDESLEE a le droit, mais n'est pas obligé, de suspendre l'exécution de l'accord, sans aucune responsabilité, jusqu'au moment où il sera irrévocablement établi que BEKAERTDESLEE ne porte pas atteinte aux droits des tiers en respectant l'accord.

21. Confidentialité

21.1. Le Client s'engage à observer une stricte confidentialité concernant toutes les informations de toute nature, telles que financières, commerciales, économiques, techniques, juridiques ou toute autre information, quel que soit leur format, qu'il acquiert de BEKAERTDESLEE (ci-après dénommées « Informations Confidentielles »).

21.2. Toutes les Informations Confidentielles qui sont divulguées, directement ou indirectement, lors de l'application de ces Conditions Générales de Vente restent la propriété exclusive de BEKAERTDESLEE.

21.3. L'obligation de confidentialité susmentionnée concernant les Informations Confidentielles ne s'applique pas si le Client est en mesure de démontrer que : (i) elles sont généralement accessibles au public ou sont devenues généralement accessibles au public, sans aucun acte ou omission de la part du Client ou de tout agent, conseiller, employé ou autre partie affiliée au Client ; ou (ii) elles étaient légalement en possession du Client ou connues de celui-ci avant leur réception de BEKAERTDESLEE ; ou (iii) elles lui ont été communiquées de manière légale par un tiers autre qu'un employé, (sous)traitant, agent, coentrepreneur ou partenaire de BEKAERTDESLEE ou toute autre partie soumise à une obligation de confidentialité envers celui-ci ; ou (iv) elles ont été développées indépendamment par des employés du Client n'ayant pas accès à de telles informations, sans utiliser d'Informations Confidentielles de BEKAERTDESLEE à cet égard ; ou (v) il existe une obligation légale de divulguer ou de révéler, en comprenant que le Client notifie BEKAERTDESLEE de cette obligation dès que possible, si possible en consultant d'abord celui-ci concernant la divulgation obligatoire, et que la révélation de telles informations est limitée au minimum requis par la loi.

21.4. Si l'accord est résilié, le Client s'engage à retourner (les copies de) l'Information Confidentielle à BEKAERTDESLEE ou à les détruire, conformément aux souhaits de BEKAERTDESLEE.

21.5. Les dispositions de cet article survivront à la résiliation de l'accord entre les parties pour une période de 5 ans à compter de la date de résiliation.

22. Traitement des données personnelles

22.1. Le traitement des données personnelles par BEKAERTDESLEE est soumis aux dispositions d'une Déclaration de Confidentialité distincte, qui peut être consultée sur le site web de BEKAERTDESLEE.
Politique de confidentialité - BekaertDeslee

23. Dispositions diverses

23.1. Ces Conditions Générales de Vente et les droits et obligations qui en découlent, ou une partie de ceux-ci, peuvent être transférés par BEKAERTDESLEE à des tiers, après quoi BEKAERTDESLEE est libéré de toute obligation de conformité.

23.2. Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente sont déclarées totalement ou partiellement nulles ou non contraignantes, cela n'aura aucun impact sur la validité des autres clauses ou sur la validité de l'ensemble des Conditions Générales de Vente. Si BEKAERTDESLEE souhaite modifier ou remplacer la ou les clauses concernées, la clause modifiée ou nouvelle s'alignera autant que possible avec la ou les clauses déclarées nulles ou non contraignantes.

23.3. Ces Conditions Générales de Vente constituent l'accord complet et intégral entre BEKAERTDESLEE et le Client et remplacent tous les autres accords oraux et/ou écrits antérieurs qui auraient prétendument existé entre eux concernant le même sujet, à l'exception des accords écrits spéciaux existants entre le Client et BEKAERTDESLEE.

23.4. Le fait que BEKAERTDESLEE ne réclame pas le respect strict des dispositions de ces Conditions Générales de Vente ne sera pas considéré comme une renonciation ou un rejet de celles-ci.

23.5. Le Client effectuera des achats en son propre nom et pour son propre compte et mettra en œuvre ces Conditions Générales de Vente en tant que commerçant indépendant vis-à-vis de BEKAERTDESLEE. Ces Conditions Générales de Vente ne créent pas d'association, de partenariat ou de coentreprise entre BEKAERTDESLEE et le Client.

24. Droit applicable et compétence

24.1. Ces Conditions Générales de Vente et les transactions commerciales qui en découlent sont soumises au droit belge à l'exclusion expresse de la Convention de Vienne sur la vente.

24.2. Les parties s'engagent à résoudre tous les litiges, y compris ceux relatifs à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente ou découlant de transactions commerciales, quelle qu'en soit la dénomination, de manière amiable par le biais de consultations mutuelles. Si un règlement amiable n'est pas possible, tous les litiges, y compris ceux relatifs à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente ou découlant de transactions commerciales, quelle qu'en soit la dénomination, sont soumis à la compétence exclusive des Cours de Gand (Division de Courtrai).